Une mise en impasse en toute illégalité. Le chemin de la Meunière à Chapareillan

Notre propos ici n’est pas de juger de la pertinence de la mise en impasse du chemin de la Meunière, mais de mettre en évidence son illégalité.

Nous avions évoqué cette mise en impasse dans notre article du 25 juin dernier [ici], en nous attendant à voir inscrite une délibération de régularisation à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Ce qui n’a pas été le cas.

En effet, la décision de mettre en impasse une voie communale constitue un aménagement de voirie (qui nécessite donc une délibération du conseil municipal) et ne relève pas de la police de la circulation (qui nécessite juste un arrêté du maire).

Si un habitant directement concerné par cette décision déposait un recours auprès du tribunal administratif, celle-ci pourrait être annulée pour excès de pouvoir.

Lors du conseil municipal du 3 juillet, M. Didier Charamelet (minorité municipale) a demandé si cette décision ne relevait pas de la compétence du conseil municipal.

Réponse de Mme Martine Venturini, maire

" Non. Non cela ne relève pas du conseil municipal parce que c’est la police de circulation, du stationnement, qui revient au maire au titre de l’article L2213-1 à L2213-6-1. Donc j’ai pris un arrêté."

NDLR : Madame la maire fait référence aux articles du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Extrait audio : durée 32" [écouter]

Au-delà du fait que notre maire confonde aménagement de voirie et police de la circulation, elle déclare devant le conseil municipal avoir pris un arrêté.

Nous avons cherché l’arrêté en question.

Sur le panneau d’affichage municipal, sur le site internet de la commune. Rien. Nous l’avons demandé 2 fois à la commune. Toujours rien.

Pas d’arrêté.

Là, ça devient beaucoup plus gênant.

Notre maire a menti devant le conseil municipal.

Des élus de la majorité municipale confirmaient n’avoir pas connaissance dudit arrêté.

Outre l’abus de pouvoir, la décision doit être justifiée par des fondements juridiques et des éléments tangibles.

Elle doit nécessairement prendre en compte les effets sur les itinéraires de report.

Si cette voie remplit une fonction de desserte essentielle pour bon nombre d’usagers, alors il incombe d’étudier au préalable les itinéraires alternatifs et d’analyser les éventuelles conséquences.

Pour en savoir plus
Préfet de l’Isère - fiche 6 : La police spéciale de la circulation et du stationnement [ici]