Projet de PLU - Les emplacements réservés

Source :
Projet de PLU arrêté lors du conseil municipal du 30 septembre 2021

Les emplacements réservés, qu’est-ce que c’est ?

Les emplacements réservés sont des servitudes institués par le PLU (Plan local d’Urbanisme) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements ...

Ils permettent :

• d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis

• et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction, ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé.

En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve qu’elle procède à l’acquisition de l’emprise concernée.

Les emplacements réservés peuvent porter sur un terrain bâti ou non bâti.

Ils peuvent être créés au bénéfice d’une collectivité publique (État, collectivité territoriale), d’un service ou organisme public.

Dans le projet de PLU de Chapareillan, sont répertoriés 17 emplacements réservés, pour une superficie totale de 15,25 hectares.

Les emplacements réservés au bénéfice de l’Etat

Il s’agit de 2 emplacements réservés pour la ligne ferroviaire Lyon-Turin, sur une superficie totale de 12 hectares, l’un en sortie Est du tunnel de Chartreuse, l’autre en partie Est du territoire communal après le passage de la ligne sur la commune de Porte-de-Savoie.

Les emplacements réservés au bénéfice de la commune

Il s’agit de 15 emplacements, sur une superficie totale de 3,25 hectares.

7 d’entre eux figuraient déjà dans le zonage 2011 et n’ont pas été réalisés. Un autre (non réalisé) a changé de destination.

Les 2 plus importants par leur superficie concernent le Parc du Granier, avec une extension Sud-Ouest, le long du chemin de l’Epitel, destinée à la création d’équipements sportifs et de loisirs, sur 1 ha (ER n°3), et une extension Nord-Est sur 0,78 ha (ER n°8).

ER n°3 et 17 déjà prévus dans le zonage 2011 (non réalisés)

11 emplacements sont dédiés à des aménagements de voirie (circulation piétonne, routière et stationnement).

Une aire de covoiturage est prévue en face de l’Intermarché.

ER n°1 et 2 déjà prévus dans le zonage 2011 (non réalisés)

ER n°5 déjà prévu dans le zonage 2011 (non réalisé)

ER n°10 déjà prévu dans le zonage 2011 (non réalisé)

ER n°7 déjà prévu dans le zonage 2011 (non réalisé)

Cet emplacement était prévu dans le zonage 2011 pour la création d’un parking (non réalisé)

Pour aller plus loin
Les emplacements réservés - mars 2020 [►]
Les emplacements réservés – janv. 2020 [►]
Opposabilité des servitudes d’emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains – mai 2019 [►]