Le PLU deviendra-t-il intercommunal ?

A Chapareillan, lors du conseil municipal du 25 mars 2021, l'assemblée s’est prononcée contre le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’intercommunalité (délibération n°4).

Pourquoi cette délibération ?

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), article 136 [ici]

II - 1er alinéa

" La communauté de communes /…/ qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. "

Par délibération en date du 19 janvier 2017 [ici], le conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence.

La minorité de blocage des communes du Grésivaudan ayant été atteinte, la compétence est restée communale.

II - 2ème alinéa

" Si /…/ la communauté de communes /…/ n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. "

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, article 5 [ici]

" Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai /…/ court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. "

La date butoir pour que les communes s’opposent au transfert du PLU à l’échelon intercommunal est donc fixée au 30 juin 2021. Ce qui explique pourquoi cette délibération était à l’ordre du jour du conseil municipal du 25 mars.

Ce refus signifie-t-il que la compétence restera communale ?

Pour que la compétence reste communale, il faut donc que 25 % des communes (soit au moins 11 communes) représentant au moins 20 % de la population (soit au moins 20 985 hab.) prennent des délibérations pour s’opposer au transfert.

Cette minorité de blocage a été très rapidement atteinte.

Au 30 novembre 2020, 12 communes, représentant une population de 33 342 habitants, avaient déjà délibéré pour s’opposer au transfert de cette compétence.

Au 30 avril (soit 2 mois avant l'expiration du délai d'opposition), nous en avons recensé 14 supplémentaires (sans assurance d'exhaustivité).

Par conséquent, cette compétence restera communale pour les 43 communes du Grésivaudan, confirmant ainsi le choix opéré en début d’année 2017.