Chapareillan - Les dernières modifications apportées au PLU

Les documents sont accessibles sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr [ici]

La version définitive du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme) a été approuvée lors du conseil municipal du 2 novembre 2022.

Dans notre article du 25 novembre dernier, nous avons opéré un focus sur l’interdiction des constructions nouvelles sur la majeure partie du territoire communal pour cause de déficiences du système d’assainissement collectif.

D’autres modifications ont été apportées au projet arrêté le 30 septembre 2021. Ci-après les principales.

* Les réserves de PPA *

• La réserve (Etat et Chambre d’Agriculture)

Erreur de classement de l’aire de covoiturage en secteur As de la ZAE de Longifan " Ce secteur doit être classé en zone urbanisée et intégré dans la consommation foncière envisagée. "

• La modification

La municipalité renonce au projet. Les parcelles de la zone As sont reclassées en zone A.

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• La réserve (Etat)

Principe de construction en continuité de l’urbanisation au titre de la Loi montagne " Le secteur de Bellecombette se situe en discontinuité de l’urbanisation existante et ne peut pas être classé en zone U. Il convient de le classer en zone A ou N. "

• La modification

Cette partie du hameau a été reclassée en zone A (Secteur à vocation agricole)

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• La réserve (Etat)

Absence d’échéancier d’ouverture des zones AU " Le projet de PLU comportant plusieurs OAP en zones AU doit proposer de hiérarchiser leur ouverture à l’urbanisation et indiquer un échéancier conformément à l’article L.151--6-1 du Code de l’urbanisme. "

• La modification

Les OAP ont été complétées d’un échéancier

• Court terme : de 0 à 4 ans

• Moyen terme : de 4 à 8 ans

• Long terme : de 8 à 12 ans

Rappel : Les secteurs concernés sont inconstructibles jusqu’à ce que les travaux de mise aux normes de la station d’épuration de Montmélian aient démarré

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• La réserve (Etat)

Dimensionnement du projet communal " Compatibilité non vérifiable avec le SCoT de la Grande Région Grenobloise Non-conformité avec la loi ALUR sur l’analyse de la consommation foncière "

L’Etat demande que les données présentées soient explicitées et démontrées, que les choix soient compréhensibles. Plusieurs observations des PPA vont dans le même sens.

• La modification

La municipalité annonce que le rapport de présentation a été modifié et que les données chiffrées ont été clarifiées. Dont acte.

A noter

Dans le PLU 2022, la superficie de la commune figure à 3059 ha alors qu'elle ressort à 3036 ha dans le rapport justificatif de la modification n°1 du PLU 2008 (septembre 2011) et à 3028 ha dans les superficies cadastrales publiées par l’INSEE.

La municipalité n'a pas été en capacité d'apporter une explication à ces différences.

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• La réserve (SCoT de la Grande Région Grenobloise)

" Modifier le règlement de la zone Ui de sorte à y limiter les nouvelles implantations commerciales et de services aux particuliers, pour rendre le PLU compatible avec le SCoT. "

NB : La zone Ui correspond aux zones d’activité économique de Longifan et de l’Usine.

• La modification

Dans le règlement écrit - Partie 1 - Disposition applicables à la zone Ui, les sous-destinations "Artisanat et commerce de détail" et "Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle" sont désormais autorisées sous conditions (les conditions ne sont pas précisées)

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Les autres réserves ont été levées soit par modification de la formulation dans le rapport de présentation, soit en justifiant et confirmant la position de la municipalité.

* A noter parmi les observations *

► Emplacements réservés

• Les emplacements réservés n°1 (observation du Département) et n°11 (observation n°31 de l’enquête publique) sont supprimés.

• Imbroglio sur la demande d’emplacement réservé de la Communauté de Communes Le Grésivaudan

" Le schéma directeur d’assainissement collectif de l’EPCI prévoit la création d’une station d’épuration pour le hameau de Bellecombe /…/ Il est demandé qu’un emplacement réservé soit mentionné au profit de l’EPCI "

La municipalité déclare n’être pas au courant du projet ! Donc pas de modification dans la version définitive du PLU.

► ZAE de Longifan

Bien que le PADD (p.16) mentionne " Permettre à la zone d’activités de Longifan de s’étendre ", il n’est pas prévu d’extension de cette zone d’activité dans les autres documents du PLU (observation Le Grésivaudan).

La municipalité confirme qu’il n’est en effet pas prévu d’extension de cette ZAE.

► OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

• Les 2 OAP de l’Etraz sont fusionnées (observation de l’Etat et observations 5 et 6 de l’enquête publique).

• L’OAP Bellecour est modifiée (observation n°11 de l’enquête publique)

La superficie est ramenée de 4422 m² à 3219 m². Le nombre minimum de logements passe de 11 à 8.

• La recommandation du commissaire-enquêteur et l’observation de l’Etat invitant à la création d’une OAP thématique pour un réseau cyclable à l’échelle communale ne sont pas retenues.

► EBC (Espace Boisé Classé)

2 EBC, présents dans le PLU 2008, qui avaient été déclassés dans le projet de PLU, sont finalement maintenus.

Il s’agit de l’EBC des rives du Cernon et de l’EBC des parcelles AD300 et 302, rue de l’Epinette.