Chapareillan - Constructions nouvelles interdites. Jusqu'à quand ?

La version définitive du nouveau PLU (Plan Local d’Urbanisme) a été approuvée lors du conseil municipal du 2 novembre 2022.

Les dernières modifications au projet de PLU arrêté lors du conseil municipal du 30 septembre 2021 ont été apportées.

Elles font suite à l’avis des PPA (Personnes Publiques Associées) et à l’enquête publique.

NB : Les réserves émises par les PPA doivent obligatoirement être levées. Les observations et remarques sont à prendre en compte, toutefois sans caractère obligatoire.

Lors de ce conseil municipal, le cabinet d’architectes-urbanistes Atelier-2, a présenté les principales modifications apportées.

Deux d’entre elles rendent inconstructible la majeure partie du territoire communal.

► A propos des secteurs raccordés à la station d’épuration de Montmélian

Atelier-2

" A ce jour, dans le PLU, aucun secteur classé en zone urbaine n’est constructible, tant que les travaux de mise aux normes de la station de Montmélian n’ont pas été réalisés "

Mme Martine Venturini

" Les travaux devraient commencer fin 2023 début 2024 /…/ Il n’y a plus de construction jusqu’à cette date "

Extrait audio : durée 0’25’’ [écouter]

► A propos du hameau de Bellecombe et d’une partie du hameau de Bellecombette

M. Olivier Bourquard

" Et pour le hameau de Bellecombe ? "

Atelier-2

" Alors pour le hameau de Bellecombe et une partie du hameau de Bellecombette, ils ne sont pas raccordés à la station d’épuration (NDRL : de Montmélian) et il n’y a pas de station d’épuration propre sur ce secteur. Donc c’est pareil, en cohérence avec le schéma directeur et le zonage d’assainissement, tant que la station d’épuration n’a pas été réglée par la communauté de communes, il n’y aura pas de construction possible "

Extrait audio : durée 0’31’’ [écouter]

Ces modifications sont consécutives aux réserves émises par l’Etat [ici]

Réserve 3.1. Zones en agglomération d’assainissement de la station d’épuration de Montmélian (concerne par conséquent le bourg de Chapareillan, le hameau de La Palud et une partie du hameau de Bellecombette)

La station d’épuration de Montmélian présente des non-conformités en raison de dépassements répétés de sa capacité hydraulique. Par conséquent, l’Etat demande la mise en place de conditions spéciales pour limiter l’urbanisation.

Le PLU définitif déclare ainsi les zones concernées inconstructibles et indique que cette interdiction sera levée lorsque les travaux de mise aux normes de la station d’épuration de Montmélian auront démarré.

Réserve 3.2. Hameaux en zones d’assainissement collectif (concerne le hameau de Bellecombe et une partie du hameau de Bellecombette)

Les zones concernées ne sont raccordées à aucun réseau d’assainissement collectif. Par conséquent, l’Etat demande la mise en place de conditions spéciales pour limiter l’urbanisation.

Le PLU définitif déclare ainsi les zones concernées inconstructibles et indique que cette interdiction sera levée lorsque les travaux de mise en place d’un système d’assainissement collectif auront démarré.

Extrait du règlement écrit - Partie 1 : Dispositions générales et règlement des zones U, AU, A et N [ici]

Précisions importantes :

• La date de levée de l’interdiction est la date de l’ordre de service de démarrage des travaux et non la date de réception des travaux

• Les extensions de constructions existantes (dans la limite de 30% d’emprise au sol de la surface existante) ainsi que les annexes, sont autorisées

La compétence Eaux usées est une compétence intercommunale, alors que la compétence Eaux pluviales est une compétence communale.

Un prochain article sera consacré aux autres modifications importantes dans cette version définitive du PLU, dont l’abandon du projet de parking de covoiturage à proximité de Intermarché.