Le Grésivaudan. Prix de l'eau, comment en est-on arrivé là ?

NB : Les compétences des communautés de communes sont définies par l’article L5214-16 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes. Les dates à retenir

7 août 2015

La loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences "Eau" et "Assainissement" aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 (art.64).

La compétence Eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis devient optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020. La compétence Assainissement reste optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020.

7 décembre 2015

Le conseil communautaire adopte par 63 voix pour et 1 contre, la délibération de mise en conformité des compétences et actualisation des statuts, intégrant la prise des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018.

26 mai 2016

Arrêté préfectoral validant la modification des statuts à compter du 31 décembre 2016.

Les 46 communes disposaient d’un délai de 3 mois à compter de la délibération du conseil communautaire pour valider par délibération et à la majorité qualifiée, la modification des statuts.

Sur les 46 communes, 36 ont délibéré pour la modification des statuts, 3 n’ont pas délibéré dans les délais (ce qui vaut accord tacite) et 7 ont délibéré contre (La Buissière, La Flachère, La Terrasse, Le Champ-près-Froges, Les Adrets, Lumbin et Saint-Vincent de Mercuze).

Majorité qualifiée : au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

1er janvier 2018

La communauté de communes se substitue aux communes et syndicats pour l’exercice de ces compétences.

Toutefois, par délibération en date du 20 novembre 2017, la communauté de communes proposait aux communes de leur déléguer l’exploitation du réseau d’eau potable et de l’assainissement par une convention de gestion provisoire des services.

Au 31 décembre 2020, 31 des 43 communes du Grésivaudan étaient encore sous le régime de cette convention de gestion provisoire.

A Chapareillan, le conseil municipal, par délibération en date du 27 août 2020, a décidé de ne pas reconduire cette convention en 2021.

Pourquoi toutes les communautés de communes n’ont-elles pas pris à ce jour les compétences "Eau" et "Assainissement" ?

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a modifié la date butoir pour la prise de compétence obligatoire pour les communautés de communes n’exerçant pas encore ces compétences.

Si avant le 1er juillet 2019, une minorité de blocage (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) s’oppose au transfert des compétences Eau et/ou Assainissement, le transfert ne prendra obligatoirement effet qu’au 1er janvier 2026.

Jusqu’à la promulgation de cette loi, la date butoir était fixée au 1er janvier 2020.

Ainsi, sur les 4 communautés de communes limitrophes du Grésivaudan (CC Cœur de Savoie, CC du canton de la Chambre, CC de l’Oisans, CC Cœur de Chartreuse), seule la CC Cœur de Savoie exerce à ce jour une de ces deux compétences, en l’occurrence l’assainissement depuis le 1er janvier 2018, avec une convergence des tarifs fixée à 2027.

Deux principes généraux à respecter dans la fixation des tarifs

L’égalité de traitement des usagers devant le service public

La communautarisation du service implique une harmonisation des conditions de gestion, des tarifs et des redevances, mais aucune disposition du CGCT n’en fixe le terme.

Les règles de financement du service

Les services de l’eau et de l’assainissement sont spécialisés au sein de budgets annexes.

Ces budgets sont des SPIC (Service Public Industriel et Commercial) dont le financement est principalement assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Aucune subvention du budget général ne peut venir abonder le service.

Toutefois, ce subventionnement est possible, entre autres, dans le cas où son absence aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (art. L2224-2 du CGCT).

La tarification initiale, à compter du 1er janvier 2018

Délibération du 20 novembre 2017, adoptée à l’unanimité [ici]

Les tarifs pratiqués en 2017 sur les parts variables sont conservés et la convergence des tarifs des abonnements démarre.

En introduction, cette délibération présente les " tarifs cibles " à atteindre, précisant qu’il s’agit d’une étude en l’état des données collectées, sachant qu’il manque des données sur les consommations d’eau et le profil des abonnés, sur le montant des résultats transférés par les communes et les syndicats, et sur le niveau d’investissement à programmer.

Il est envisagé une période de convergence " sur environ 4 ans pour la quasi-totalité des communes ".

Elle présente aussi la démarche pour atteindre les tarifs cibles de la part fixe.

Concernant la tarification de la part variable, elle pourra évoluer à partir de 2019 au regard des résultats transférés, de la programmation des investissements et d’une meilleure connaissance des consommations.

Enfin, les taux de TVA sont harmonisés (5,5% pour l’eau et 10% pour l’assainissement.

Affermage : La communauté de communes réalise elle-même les investissements, le délégataire (ou fermier) est seulement responsable de l’exploitation des installations.

Communes en affermage Eau et Assainissement
Chamrousse (Véolia) et Saint-Martin d'Uriage (SPL Eaux de Grenoble-Alpes)
Communes en affermage Eau seulement
Bernin, Biviers, Le Cheylas, Le Touvet, Montbonnot-Saint-Martin, Tencin (Véolia), Crolles (SPL Eaux de Grenoble-Alpes), Saint-Ismier (SAUR)

Tarification à compter du 1er janvier 2019

Délibération du 17 décembre 2018, adoptée par 49 voix pour et 16 abstentions [ici]

Cette délibération instaure :

• L’unicité du montant des abonnements. Pour l’eau, 62,50 €/an pour les communes en régie et 20 €/an pour les communes en affermage. Pour l’assainissement, 19,30 €/an quel que soit le mode de gestion

• L’unicité du prix du m3 au-delà de 90 m3/an. Pour l’eau, 1,56 €/m3 pour les communes en régie et 0,50 €/m3 pour les communes en affermage. Pour l’assainissement, 1,45 €/m3 quel que soit le mode de gestion

• Pour la part des consommations inférieures à 90 m3, convergence en priorité du tarif de l’assainissement avec instauration de règles limitant la hausse éventuelle de la facture.

Le montant maximum d’augmentation de la facture globale annuelle est fixé à 18 € pour une consommation de 90 m3.

L’incitation à économiser l’eau en renchérissant les m3 consommés au-delà de 100 m3 a été affirmée dans les objectifs à travailler dans le courant de l’année 2019.

Orientations en matière de tarification de l’eau et de l’assainissement

Délibération du 24 juin 2019, adoptée par 49 voix pour, 6 voix contre et 9 abstentions [ici]

Eau

Décision de maintenir la tarification 2019.

Assainissement

Décision d’augmenter le prix du m3 de 0.80 € HT pour répondre à un double objectif :

• assurer l’équilibre budgétaire (0,25 € HT)

• couvrir les investissements nécessaires à la mise en conformité des systèmes d’assainissement du territoire (0,55 € HT).

Le m3 passe ainsi de 1.45 € à 2.25 € HT, soit une augmentation de 55%.

Tarification à compter du 1er janvier 2020

Délibération du 16 décembre 2019, adoptée par 57 voix pour et 1 voix contre [ici]

Eau

Apparition d’une mesure nouvelle non évoquée dans les orientations adoptées par la délibération du 24 juin 2019, la définition de paliers pour une facturation progressive de la consommation d’eau.

Au-dessus de 400 m3, le tarif cible reste inchangé (1,56 € HT). Les ménages sont concernés par l’instauration de 3 paliers pour les consommations jusqu’à 400 m3/an.

Hormis pour les communes de Sainte-Marie d’Alloix (régie), Bernin et Crolles (affermage), dont les tarifs sont très inférieurs aux tarifs cibles, les tarifs ci-dessus sont appliqués aux 40 autres communes à compter du 1er janvier 2020.

Assainissement

Les orientations adoptées le 24 juin 2019 ne sont pas modifiées.

Par conséquent, pour toutes les communes, le prix du m3 augmente de 0,80 € HT.

Tarification à compter du 1er janvier 2021

Délibération du 14 décembre 2020, adoptée par 58 voix pour, 4 voix contre (Mmes Ingrid BEATINI, Michèle FLAMAND, Brigitte SORREL et Martine VENTURINI) et 8 abstentions [ici]

Les tarifs cibles de l’eau et de l’assainissement ne sont pas modifiés.

Eau

Dans le cadre de l’harmonisation des tarifs, seules les communes de Sainte-Marie d’Alloix, Bernin et Crolles voient tout ou partie de leurs tarifs augmenter.

Assainissement

Il en est de même pour l’assainissement. L’augmentation pour les 13 communes concernées est de 0,10 €/m3.

NB : La délibération contient une erreur pour les tarifs de l’assainissement des communes de Revel (2,2700 €/m3) et le hameau de Crolles Montfort (2,3182 €/m3), qui ont été augmentés au-delà du tarif cible. Nous avons rectifié ces montants (à 2,25 €/m3) dans nos tableaux.
La communauté de communes nous indique que ces tarifs seront corrigés par une délibération rectificative.

Comment a évolué la facture d’eau des ménages sur la période 2018-2021

Nous avons mesuré, pour les communes gérées en régie, les conséquences des décisions prises sur :

• La convergence des tarifs. Indicateur : écart moyen à la moyenne

• Le niveau de la convergence. Indicateur : prix moyen du m3

Eau (rubrique " Distribution de l’eau potable " de votre facture)

Panel : 36 communes, plus les stations de ski. Détail par commune [ici]

A retenir

L’objectif de convergence des tarifs est atteint. Alors que l’écart à la moyenne était de 0,27 € en 2018, il a été ramené à 0,14 € en 2019 et est quasiment nul depuis 2020.

La convergence s’est opérée vers le haut. Le prix moyen TTC du m3 est passé de 1,77 € en 2018, à 2,05 € en 2019, puis 2,17 € en 2020, soit une augmentation de 22,6% en 2 ans.

La tarification actuelle donne un prix cible TTC de 2,18 €/m3 pour une consommation de 120 m3/an.

Assainissement (rubrique " Collecte et traitement des eaux usées " de votre facture)

Panel : 44 communes, plus les stations de ski. Détail par commune [ici]

A retenir

La tarification 2019 correspond à une réelle harmonisation. Le prix moyen a peu bougé (1,72 € au lieu de 1,70 € en 2018) et l’écart à la moyenne s’est réduit (0,08 € au lieu de 0,32 € en 2018).

Par contre, en 2020, il ne s’agit plus d’harmonisation, mais d’envolée des prix. L’écart à la moyenne n’a pas bougé (toujours 0,08 €), par contre, le prix moyen a flambé (2,60 € au lieu de 1,72 € en 2019, soit une augmentation de 51%). Clairement la conséquence de l’augmentation de 0,80 € HT au m3 pour l’assainissement.

La tarification actuelle donne un prix cible TTC de 2,65 €/m3 pour une consommation de 120 m3/an.

La facture globale

Panel : 36 communes, plus les stations de ski. Détail par commune [ici]

A retenir

Logiquement, nous retrouvons ici la somme des décisions relatives aux prix de l’eau et de l’assainissement, modérées par la baisse du montant des redevances (légère baisse des taux en 2019).

Tarification 2019 d’harmonisation avec une hausse contenue.

Hausse de la facture totale de 5,5%, le tarif moyen du m3 passant de 4,00 € à 4,22 €. L’écart à la moyenne s’est réduit (0,18 € au lieu de 0,42 € en 2018).

L’embrasement sur la facturation 2020.

Prix moyen TTC du m3 à 5,23 € au lieu de 4,22 € en 2019 (soit une augmentation de 24%). La convergence des prix se poursuit (effet de la convergence des tarifs de l’eau).

La tarification actuelle donne un prix cible TTC de 5,28 €/m3 pour une consommation de 120 m3/an, soit une facturation TTC annuelle globale de 633,60 €.

En 2021, quel coût du m3 d’eau selon la consommation ?

Les calculs sont effectués sur la base des tarifs cibles HT/m3 de 2021, à savoir :

Pour l’eau : 0,39 € de 0 à 30 m3, 0,78 € de 31 à 60 m3, 2,34 € de 60 à 400 m3

Pour l’assainissement : 2,25 €

A retenir

Jusqu’à 60 m3/an, plus vous consommez, moins le m3 est onéreux (poids de la part fixe).

A partir de 60 m3 (passage à un prix de 2,34 € le m3), le m3 devient significativement plus onéreux jusqu’à 120 m3, puis progresse d’environ 0,01 € tous les 10 m3.

Le m3 coûte 5,08 € pour une consommation de 60 m3 (prix plancher), 5,28 € pour 120 m3 et 5,36 € pour 200 m3.

Comment la communauté de communes justifie-t-elle cette envolée des prix ?

Si le principe d’harmonisation des tarifs est de fait induit par la communautarisation des services et est facilement compréhensible, la détermination du niveau des tarifs cibles et la méthodologie pour les atteindre sont plus difficiles à comprendre.

Reprenons les arguments mis en avant par le conseil communautaire, sans juger ici de leur pertinence.

• La communauté de communes a hérité d’un encours de dette très élevé (45 M€, dont 15 M€ contractés en 2017), empêchant de contracter de nouveaux emprunts (source : délibération du 17 décembre 2018)

• Les charges de fonctionnement pour l’assainissement sont très importantes, notamment les charges financières (dotations aux amortissements, intérêts des emprunts)

• Les investissements obligatoires induits par les mises en conformité des systèmes d’assainissement sont importants, estimés à 3 millions d’euros (source : délibération du 24 juin 2019)

Dont acte.

Notons que 95% des élus communautaires sont issus des majorités municipales et que par conséquent, ils ne sauraient découvrir les éléments d’explication avancés.

De plus, nous pouvons nous interroger sur le fait qu’ils auraient contracté en 2017 des emprunts à hauteur de 15 M€ en sachant que ceux-ci seraient transférés à la communauté de communes au 1er janvier 2018.

Par contre, nous n'avons trouvé aucun élément expliquant pourquoi les augmentations de prix n’ont pas été lissées dans le temps, sachant que :

• En introduction des règlements " Eau potable " et " Assainissement " [ici], la communauté de communes mentionne une convergence des tarifs sur une durée de 4 à 6 ans, en limitant les variations à 24 € par an pour une consommation de 120 m3

• L’article L2224-2 du CGCT indique que pour éviter une hausse excessive des tarifs, le subventionnement par le budget principal est autorisé

Les chiffres cités précédemment montrent, pour une consommation de 120 m3/an, une augmentation annuelle de la facture moyenne de 26,40 € pour 2019 et de 121,20 € pour 2020.

Pour en savoir plus
Article L5214-16 du CGCT [►]
Délibération DEL-2015-337 du 7 décembre 2015 [►]
Arrêté préfectoral du 26 mai 2016 [►]
Site du centre de l’information sur l’eau [►]
Quelle consommation moyenne d’eau par ménage ? [►]
Règlement Eau potable [►]
Règlement Assainissement [►]
Délibération d'approbation des orientations des schémas directeurs d'eau et d'assainissement [►]